Dématérialisation des autorisations d’urbanisme et mise en place d’un guichet unique

A partir du 1er janvier 2022, un usager pourra déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.

Vous pourrez donc déposer vos demandes sur le guichet unique d’Alès Agglomération à l’adresse suivante ➡ http://cartads.alesagglo.fr/guichet-unique
Actuellement indisponible, le site sera mis en ligne a partir du 1er janvier 2022.

Le permis de construire en ligne : deux fondements juridiques

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.
Deux obligations réglementaires encadrent le projet de dématérialisation des permis de construire, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :

• Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…), conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE)
  
  
• Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme », conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62.
  

Les bénéfices de la dématérialisation pour les usagers et les agents

Les bénéfices de la dématérialisation sont multiples.

Pour les pétitionnaires, usagers ou professionnels :

• Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne, à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée.
  
  
• Une démarche plus économique et plus écologique, et des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés.
  
  
• Plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction
  

Pour les services des collectivités (guichets uniques, centres instructeurs et services consultables) :

• Une amélioration de la qualité des dossiers transmis, avec la suppression des étapes de ressaisie, source d’erreur.
  
  
• Une meilleure traçabilité des dossiers et de leurs pièces et une coordination facilitée entre les services devant rendre un avis (administration et services consultés).
  
  
• Une meilleure qualité de service auprès des usagers, avec un recentrage des agents sur des activités d’animation, d’ingénierie et de conseil, grâce à la réduction des tâches à faible valeur ajoutée.
  
  
• Une meilleure résilience des services en cas de fermeture des guichets physiques.
  

Les autres acteurs de l’instruction (service consultables publics et privés, contrôle de légalité, services de liquidation) bénéficient également de cette simplification grâce aux outils développés par l’Etat.

Le planning pour les mois de février, mars et avril du guichet unique Rénov’Occitanie des permanences sur les communes de Barjac, Bessèges, Molières sur Cèze et Saint-Ambroix, se trouve ci dessous.
 
Plus d’informations sur: ➡ https://bit.ly/3HMRWfr

La Carte Communale

Le Plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite « loi SRU » n'est plus en vigueur depuis 2015.
A l'instar de la majorité des petites communes rurales, Peyremale s'est orienté vers une Carte Comunale qui est un document d'urbanisme simplifié.
⬇ Retrouvez ici le plan de zonage de Peyremale

Permis de Construire

Cliquez sur ➡ ce lien pour accéder directement aux différents formulaires relatifs au permis de Construire.
Tout changement de destination d’un local, toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, sont soumis à permis de construire ou à déclaration de travaux.

Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement CAUE

Pour vos projets, vous pouvez solliciter l’aide gratuite du CAUE. Les architectes conseillers peuvent vous renseigner sur les aspects réglementaires, architecturaux, paysagers, techniques et administratifs de votre projet.
 
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Le ➡ certificat d'économie d'énergie : qu'est-ce que c'est ?

Vue d'ensemble de la commune : ➡ Site du cadastre
Le code Insee de la commune de Peyremale : 30194

Inondation - Par une crue torrentielle ou à montée rapide de cours d'eau     
Mouvement de terrain     
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Séisme     Zone de sismicité: 2 (faible)
Portail des risques : ➡ georisques
Prévention des Risques Majeurs : ➡ risques.gouv.fr
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PDF à télécharger : ⬇ Arrété préfectoral pour Peyremale : 2011326-0216
PDF à télécharger : Information sur les risques majeurs : ⬇ Fiche Peyremale
PDF à télécharger : Catastrophes naturelles sur la commune de Peyremale : ⬇ CatNat
PDF à télécharger : Approbation du plan des riques d'inondation pour la commune de Peyremale ⬇ PPRI

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